RGPD WiFi : obligations 2026 pour les pros (glossaire)

RGPD WiFi

Définition courte : Le RGPD WiFi désigne l'ensemble des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) qui s'appliquent quand un professionnel offre un accès WiFi à des personnes (clients, visiteurs) et collecte des données personnelles via un portail captif.

Pour un établissement qui ouvre son WiFi au public, ces obligations se règlent en une fois avec un portail captif conforme au RGPD, plutôt qu'au cas par cas.

Définition

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est applicable depuis le 25 mai 2018 à toute organisation qui collecte des données personnelles dans l'Union européenne. Quand vous offrez le WiFi à vos clients via un portail captif et collectez leur email, vous devenez "responsable de traitement" au sens du RGPD.

5 obligations clés

1. Information transparente

Vous devez informer le client AVANT collecte sur : - Qui collecte (votre raison sociale) - Pourquoi (finalité : gestion des connexions, marketing) - Combien de temps (durée de conservation) - Comment demander accès / suppression / portabilité - Vos coordonnées de référent

2. Consentement libre, éclairé, spécifique

Pas de cases pré-cochées
Pas de chantage à l'accès (« vous devez accepter le marketing pour avoir le WiFi »)
Opt-in libre : la case « j'accepte le marketing » DOIT être décochée par défaut

3. Minimisation des données

Ne collectez QUE ce qui est strictement nécessaire : - OuiEmail (suffit pour identifier + relancer) - NonPAS besoin du nom complet, adresse postale, numéro de téléphone (sauf cas spécifiques)

4. Sécurité

Chiffrement des données en transit et at-rest
Accès restreint
Hébergement souverain France

5. Droits des personnes

Le client peut demander : - Accès à ses données - Rectification - Effacement (sauf obligation légale de conservation des logs) - Portabilité (export CSV de ses données) - Limitation du traitement - Opposition au traitement

Articulation avec l'Article L34-1

L'Article L34-1 du CPCE impose la conservation des logs 1 an minimum pour des raisons de sécurité publique. Cette obligation prime sur le droit RGPD à l'effacement (Article 17.3.b).

Concrètement : - Si un client demande l'effacement de ses données : vous supprimez son email (RGPD) - Mais vous conservez les logs techniques (IP, dates) pendant les 1 an légaux (L34-1) - Au bout d'1 an, les logs sont purgés automatiquement

Sanctions

Sanctions RGPD (CNIL)

Avertissement public (impact réputation)
Amende administrative : jusqu'à 20 millions € OU 4% du CA mondial (le plus élevé)

Sanctions pénales (L34-1)

75 000 € d'amende (personne morale)
1 an d'emprisonnement (dirigeant)

Cumul possible

RGPD + L34-1 + responsabilité civile en cas d'usage illicite par un visiteur.

Mise en conformité avec PassWiFi

PassWiFi gère automatiquement : - Mention RGPD avant collecte - Consentement opt-in conforme - Hébergement France - Conservation 1 an + purge automatique - Modèle de registre des traitements offert

→ Fonctionnalité conformité RGPD PassWiFi → Pillar RGPD WiFi public 2026