Conformité RGPD WiFi pro : conservation logs 1 an automatique (Article L34-1)

Si vous offrez le WiFi à du public, la loi française vous oblige à conserver les logs de connexion pendant 1 an (Article L34-1 du CPCE) et à respecter le RGPD. Sanctions jusqu’à 75 000 € + 4% du CA mondial. PassWiFi gère tout automatiquement.

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Ce que la loi impose (rappel)

Article L34-1 du CPCE (Code des postes et communications électroniques)

Toute personne qui offre au public un accès Internet doit : - Conserver les données de connexion 1 an (IP, port, horodatage, identifiants) - Pouvoir identifier chaque utilisateur (avoir un moyen de remonter à la personne) - Coopérer avec les autorités sur réquisition judiciaire

RGPD (Règlement européen 2016/679)

Quand vous collectez des données personnelles (email, etc.) via WiFi : - Information transparente avant collecte - Consentement explicite (opt-in libre, pas de cases pré-cochées) - Minimisation des données (collecter le strict nécessaire) - Sécurité (chiffrement, accès restreint) - Droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité) - Registre des traitements (Article 30)

Sanctions cumulées

• Pénales (Article L34-1) : jusqu’à 75 000 € (personne morale) + 1 an d’emprisonnement (dirigeant)
• RGPD : jusqu’à 20 millions € OU 4% du CA mondial (le plus élevé)
• Civiles : responsabilité en cas d’usage illicite de votre WiFi par un visiteur

Comment PassWiFi gère ça automatiquement

Hébergement souverain France

• Tous les logs et données utilisateurs sont stockés en datacenter France Tier III
• Aucun transfert vers les US (pas de Cloud Act applicable)
• Conforme aux recommandations ANSSI et CNIL

Conservation automatique 1 an

• Logs techniques (IP, port, horodatage de session) : conservés 12 mois exactement
• Données identité civile (email, prénom, etc.) : conservées maximum 5 ans (avis CNIL 7 oct 2021)
• Données techniques additionnelles : maximum 3 mois (principe minimisation)

Purge automatique des données expirées

Tous les jours à 03h00 du matin (heure France), notre système : - Identifie les logs > 12 mois → purge - Identifie les données identité > 5 ans → purge - Identifie les sessions inactives > 30 jours → purge des cookies

Aucune action de votre part requise. Vous pouvez vérifier dans votre espace client la “ligne de purge” du dernier cycle.

Mention RGPD obligatoire AVANT collecte

Le portail captif PassWiFi affiche AVANT la collecte d’email :

Modèle de registre des traitements offert

PassWiFi fournit gratuitement un modèle de registre des activités de traitement (Article 30 RGPD) pré-rempli pour la partie WiFi visiteur :

À intégrer dans votre registre global d’entreprise.

Sécurité des données

• Chiffrement TLS 1.3 pour les données en transit (entre le client, votre box, et nos serveurs)
• Chiffrement at-rest des bases de données (AES-256)
• Accès restreint aux logs : seules les autorités habilitées (sur réquisition) + vous (en tant que responsable de traitement)
• Audit trail complet (qui a accédé à quoi, quand)

Réquisition judiciaire : procédure

Si la police / gendarmerie / justice vous demande des logs (cas réel : un visiteur a utilisé votre WiFi pour télécharger illégalement) :

1. Vous recevez une réquisition judiciaire écrite
2. Vous nous la transférez à judiciaire@cdconnect.fr
3. Nous extrayons les logs concernés sous 48 h
4. Vous transmettez aux autorités (sous votre responsabilité)
5. Vous êtes ainsi dégagé de toute responsabilité personnelle

Sans cette conservation, vous seriez en faute pénale (75 000 €) et civilement responsable des dommages causés à autrui par le visiteur.

Audit RGPD — Que vérifier dans votre établissement ?

Checklist à jour 2026 (12 points) :

• Authentification utilisateurs activée (portail captif)
• Consentement RGPD avant collecte d’email
• Logs conservés 1 an (vérifié dans dashboard)
• Purge automatique > 1 an (vérifié dans dashboard)
• Hébergement France
• Séparation réseau visiteur / interne (multi-VLAN)
• Isolation client à client : deux visiteurs connectés ne se voient pas entre eux
• Mention RGPD visible avant collecte
• Politique confidentialité accessible
• Registre des traitements à jour (modèle fourni)
• Procédure de réquisition documentée
• Mise à jour annuelle du registre

La partie technique est prise en charge dès l'installation de PassWiFi Connect : portail captif, recueil du consentement, conservation des journaux, hébergement en France. Le registre des traitements et les réponses aux demandes de droits restent de votre ressort.

FAQ — Conformité RGPD

Les logs sont vraiment conservés 1 an ?

Oui, c’est automatique dès activation de PassWiFi Connect. Vous pouvez vérifier dans votre espace client la “date de plus ancien log conservé” — elle doit être ≤ 12 mois mais > 11 mois (purge active).

Si je ferme mon resto, mes logs disparaissent ?

À la résiliation : nous purgeons vos données après le délai légal d’1 an (sauf réquisition judiciaire en cours). Une attestation de purge est fournie.

Comment je prouve à un audit CNIL que je suis en règle ?

PassWiFi vous fournit sur demande : - Attestation contractuelle de conformité - Modèle de registre des traitements - Justification de l’hébergement souverain France - Schéma technique de la conservation/purge

Je suis sous-traitant ou responsable de traitement ?

Vous êtes le responsable de traitement (Article 24 RGPD) — c’est vous qui décidez pour quelles finalités collecter les données. PassWiFi est sous-traitant (Article 28). Notre contrat inclut un DPA (Data Processing Agreement) qui formalise cette relation.

Je peux récupérer un export de mes logs ?

Oui. Depuis votre espace client, export CSV à tout moment (utile en cas d’audit interne ou de réquisition).

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