Conditions Générales de Service — PassWiFi

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'utilisation du service PassWiFi, édité par CD CONNECT. Elles complètent les conditions générales de vente, qui régissent l'achat, et le contrat de traitement des données personnelles, qui régit le traitement des données personnelles.

1. Périmètre du service

PassWiFi fournit une borne WiFi administrée à distance, un portail captif, la journalisation des connexions et un espace client. Selon l'offre souscrite s'y ajoutent la sollicitation d'avis en ligne et l'envoi de lettres d'information.

Le service ne comprend pas :

• l'accès à Internet : le service s'appuie sur la connexion déjà souscrite par le client auprès de son opérateur, dont il conserve la charge et la responsabilité ;
• le filtrage des contenus consultés par les utilisateurs : CD CONNECT ne bloque aucun site et n'exerce aucune surveillance des communications ;
• le câblage et les travaux nécessaires au raccordement filaire des bornes.

2. Disponibilité et support

CD CONNECT met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans engagement de taux de disponibilité.

Le support technique est assuré six jours sur sept, par email et par téléphone aux heures d'ouverture. CD CONNECT s'engage à apporter une première réponse à toute demande sous 24 heures ouvrées.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. CD CONNECT s'efforce de les planifier en dehors des heures d'affluence et d'en informer le client lorsqu'elles sont prévisibles.

3. Usage du service et responsabilité du client

En ouvrant un accès Internet à ses visiteurs, le client agit comme fournisseur d'accès au sens de la loi. Il en assume les obligations et les conséquences.

Le client est seul responsable de l'usage fait de sa connexion par les personnes qu'il autorise à s'y connecter, y compris de la consultation, du téléchargement ou de la diffusion de contenus illicites. PassWiFi ne filtre pas les contenus : le service journalise les données de connexion, il n'en analyse jamais le contenu.

Le client s'engage à ne pas utiliser le service, et à ne pas en laisser faire usage, à des fins illicites — atteinte aux droits de tiers, contenus pédocriminels, terroristes ou haineux, intrusion informatique, envoi de courriers non sollicités.

Partage de la connexion et débit : le WiFi visiteurs partage l'accès Internet du client avec les personnes qui s'y connectent. Le débit disponible pour ses propres usages s'en trouve mécaniquement réduit, d'autant plus que les visiteurs sont nombreux ou consomment. CD CONNECT ne s'engage sur aucun débit et ne répond pas des variations de performance de la connexion du client, qu'elles tiennent à son opérateur, à son installation ou à l'usage qui en est fait.

Usage normal : le service est dimensionné pour un usage professionnel courant. Sont exclus, et peuvent justifier une suspension après mise en demeure restée sans effet : la revente ou la redistribution de l'accès à des tiers hors partenariat conclu avec CD CONNECT, l'hébergement de services accessibles depuis Internet, le minage de crypto-actifs, et toute consommation manifestement disproportionnée au regard de l'usage déclaré.

4. Contenus fournis par le client

Le portail captif, les emails de sollicitation d'avis et les lettres d'information diffusent des contenus fournis par le client : logo, photographies, textes, liens.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus — droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image des personnes représentées — et fait son affaire de toute réclamation d'un tiers à ce titre. CD CONNECT n'exerce aucun contrôle éditorial : il héberge et diffuse ces contenus sur instruction du client.

Le client est l'expéditeur des lettres d'information envoyées depuis le service. Il en détermine le contenu, la fréquence et les destinataires, et répond du respect des règles applicables à la prospection électronique — consentement préalable, identification de l'expéditeur, lien de désinscription fonctionnel.

5. Sollicitation d'avis en ligne

L'offre Social invite les visiteurs connectés à déposer un avis sur la fiche d'établissement du client. C'est le client qui désigne cette fiche, en fournissant son lien : CD CONNECT le relaie tel quel, sans en vérifier l'exactitude ni la titularité. Un lien erroné ou obsolète dirige les avis ailleurs, sans que CD CONNECT puisse en répondre.

CD CONNECT n'est affilié ni à Google ni à aucune autre plateforme d'avis, et n'a de maîtrise ni sur leurs règles, ni sur leurs décisions. Aucun nombre d'avis, aucune note et aucune publication ne sont garantis : la plateforme reste seule juge de ce qu'elle affiche, conserve ou supprime.

Le client s'engage à n'utiliser cette fonction que pour solliciter des personnes ayant réellement fréquenté son établissement. Sont notamment proscrits : la connexion d'utilisateurs fictifs ou de proches n'ayant pas été clients, toute rémunération ou gratification conditionnée au dépôt d'un avis ou à sa teneur, et toute sélection des personnes sollicitées selon leur satisfaction présumée.

Ces pratiques exposent le client à la suppression de sa fiche par la plateforme et, en France, aux sanctions prévues en matière de pratiques commerciales trompeuses. Le client en assume seul les conséquences et garantit CD CONNECT contre toute réclamation à ce titre.

6. Données personnelles

Dans le cadre du service, le client est responsable de traitement et CD CONNECT agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement figurent au contrat de traitement des données personnelles.

Une fiche de registre des traitements, préremplie pour la partie WiFi, est éditable depuis l'espace client. Les données et la solution sont hébergées en France.

7. Suspension

CD CONNECT peut suspendre tout ou partie du service, après mise en demeure restée sans effet — sauf urgence ou illicéité manifeste, où la suspension est immédiate — en cas de manquement aux présentes, d'usage abusif, ou de défaut de paiement. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

8. Responsabilité

La responsabilité de CD CONNECT au titre du service est régie par l'article 10 des conditions générales de vente, et notamment plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Évolution du service et des présentes

Le service évolue ; CD CONNECT peut en modifier les fonctionnalités, sans réduction substantielle du périmètre souscrit. Toute modification des présentes est portée à la connaissance du client avec un préavis de trente (30) jours ; à défaut d'acceptation, le client peut résilier sans frais dans ce délai.

CD CONNECT conserve une copie datée et scellée par empreinte numérique de chaque version, communicable au client sur demande.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français, dans les conditions prévues à l'article 12 des conditions générales de vente.