Conditions Générales de Vente — PassWiFi

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'achat des abonnements et prestations PassWiFi, édités par CD CONNECT, par des clients professionnels (B2B).

L'utilisation du service est régie par les conditions générales de service, et le traitement des données personnelles par le contrat de traitement des données personnelles. Ces trois documents forment un ensemble indivisible ; toute commande implique leur acceptation.

1. Identification du vendeur

PassWiFi est une solution éditée par CD CONNECT, 45 avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon, France. Téléphone : 01 76 21 13 13. Contact : support@passwifi.fr.

2. Objet et offres

PassWiFi propose des abonnements mensuels de service WiFi professionnel (Solo, Connect, Social) ainsi qu'une prestation de mise en service incluant la fourniture d'une borne WiFi 6. Le détail et les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs du site.

Ce que l'offre ne comprend pas : PassWiFi ne fournit ni accès à Internet, ni filtrage des contenus consultés par les utilisateurs. Le périmètre exact du service est décrit à l'article 1 des conditions générales de service.

3. Commande

La commande s'effectue en ligne sur www.passwifi.fr, ou par acceptation d'une proposition commerciale adressée par CD CONNECT. Elle est ferme et définitive à la confirmation du paiement. Un compte client est créé pour le suivi de l'abonnement.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. La première facture comprend la mise en service (95 € HT par borne, qui en couvre l'achat) et le premier mois d'abonnement. L'abonnement est ensuite prélevé mensuellement et automatiquement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire sécurisé Stripe. Le client autorise les prélèvements récurrents mensuels correspondant à son abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.

6. Durée, résiliation et propriété de la borne

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. Aucun préavis supplémentaire n'est exigé, et la mise en service n'est pas remboursée.

La borne appartient au client dès le paiement de la mise en service, qui en constitue le prix d'achat. Elle reste en sa possession à la résiliation : il n'y a ni restitution à opérer, ni frais de reprise. Cessent en revanche, à la date d'effet de la résiliation, l'administration à distance de la borne, le portail captif, la conservation des journaux de connexion et l'accès à l'espace client.

Réversibilité : pendant les trente (30) jours qui suivent la résiliation, le client peut demander l'export de ses journaux de connexion et de sa base d'adresses email, dans un format exploitable. Passé ce délai, ces données sont supprimées des serveurs de CD CONNECT.

7. Livraison et installation

La borne est expédiée sous un délai indicatif de 48 h ouvrées après confirmation de commande. Elle est livrée préconfigurée. L'installation consiste à la raccorder en filaire (RJ45) au réseau du client et à l'alimenter ; une assistance est disponible.

8. Droit de rétractation

Les présentes ventes étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

9. Garantie du matériel

La borne est garantie vingt-quatre (24) mois à compter de sa livraison. En cas de panne pendant cette période, CD CONNECT expédie une borne de remplacement sous 48 heures ouvrées, à ses frais.

Sont exclus de cette garantie les dommages résultant d'un choc, d'une immersion hors des conditions d'usage du modèle installé, d'une surtension, d'une modification du matériel ou d'un usage non conforme à sa destination. La garantie légale contre les vices cachés reste due dans les conditions du droit commun.

Le support technique attaché au service est décrit à l'article 2 des conditions générales de service.

10. Responsabilité et plafond

CD CONNECT est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau du client ou de son fournisseur d'accès Internet, d'un usage non conforme aux conditions générales de service, ni au titre de dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de CD CONNECT au titre de la vente comme du service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion du prix du matériel. Ce plafond s'applique à l'ensemble des documents contractuels.

11. Documents contractuels

La relation est régie par les présentes CGV, les conditions générales de service et le contrat de traitement des données personnelles, acceptés séparément par le client. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la vente, le prix et le paiement ; les conditions générales de service prévalent pour ce qui concerne l'utilisation du service.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l'acceptation de la proposition. CD CONNECT en conserve une copie datée et scellée par empreinte numérique, communicable au client sur demande.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de CD CONNECT.